Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
1. Identification du vendeur
Pierre FONSON, entrepreneur individuel (ei), exerçant sous le nom commercial 3R Informatique — SIREN 898 363 692 — SIRET 898 363 692 00010
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
19 rue du Patis Plat, 44430 Le Loroux-Bottereau, France
Téléphone : 06 74 01 77 65
Email : 3rinformatiqueei@gmail.com
2. Services et prix
3R Informatique propose des prestations de services informatiques à domicile ou à distance : dépannage PC, récupération de données, sécurité informatique, installation de matériel, assistance et formation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Un devis gratuit et sans engagement est systématiquement fourni avant toute intervention payante. Le client dispose d'un délai raisonnable pour accepter ou refuser le devis.
3. Commande et paiement
La commande est formalisée par l'acceptation du devis par le client. Le paiement en ligne s'effectue via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., prestataire sécurisé. 3R Informatique n'a accès à aucune donnée bancaire.
Le paiement est exigible à la commande ou à la fin de la prestation selon les modalités précisées dans le devis. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C.com.).
4. Exécution et délais
Les prestations sont réalisées aux délais convenus avec le client lors de la prise de rendez-vous ou précisés dans le devis. 3R Informatique s'engage à informer le client sans délai de tout empêchement ou retard prévisible.
Le délai d'exécution est indicatif. Aucune pénalité pour retard ne peut être réclamée sauf accord écrit express entre les parties.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Renonciation expresse : conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le client qui demande expressément l'exécution d'une prestation de services avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le service est entièrement exécuté. Cette renonciation est recueillie avant toute intervention.
Pour exercer le droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration non ambiguë adressée à : 3rinformatiqueei@gmail.com.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de 3R Informatique, 19 rue du Patis Plat, 44430 Le Loroux-Bottereau — 3rinformatiqueei@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie(ons) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) : ___________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________
Date : ___________
(*) Rayez la mention inutile.
6. Garanties légales
Les prestations de services bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation) : si la prestation ne correspond pas au résultat convenu, le client peut demander la mise en conformité dans un délai de 2 ans à compter de la réception.
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) pour les éventuels matériels vendus.
7. Responsabilité et sauvegarde des données
3R Informatique recommande vivement au client d'effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention. 3R Informatique ne pourra être tenu responsable de la perte de données survenant pendant ou après une intervention, sauf faute lourde prouvée.
Pour les interventions à distance, 3R Informatique utilise l'outil HopToDesk (logiciel de prise en main à distance open-source). La session s'effectue uniquement avec l'accord explicite du client, qui conserve la possibilité d'interrompre la connexion à tout moment.
Pour les interventions de montage ou de réparation, 3R Informatique intervient exclusivement avec des composants compatibles et de qualité. Le client est informé au préalable des pièces utilisées et de leur coût.
La responsabilité de 3R Informatique est limitée au montant de la prestation concernée.
8. Confidentialité
Les informations collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles ne sont jamais cédées à des tiers en dehors des sous-traitants nécessaires à l'exécution de la prestation.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à 3rinformatiqueei@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège. 3R Informatique s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.
10. Médiateur de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
En cours de désignation.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.